Le guide d’ekho - bilan de compétences
Données et informations mises à jour en mars 2023
Sa définition juridique
Régi par l’article L6313-10 du code du travail, le bilan de compétence est une démarche individuelle qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes (qualités dont fait preuve un individu, qui le rend potentiellement capable d’accomplir une tache. On dit qu’il est apte à…) et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de validation des acquis de l’expérience. Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations :
Une méthodologie précise
- Une prestation organisée en 3 étapes
- Utilisation de méthodes et techniques fiables et validées
- La restitution des résultats (sous forme détaillée et écrite au seul bénéficiaire)
- La transmission d’un document de synthèse
- La signature d’une convention tripartite (salarié et agent public) quand le bénéficiaire effectue le bilan dans le cadre du plan de développement de ses compétences.
Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences?
Toute personne active, notamment :
- Les salariés du secteur privé,
- Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de France Travail, de l’APEC ou de Cap emploi,
- Les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.
Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?
Le bilan permet :
- D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
- De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
- D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation :
- Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.
- Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.
Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié :
Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan
La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.
Le bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP) :
Les attentes sont ainsi définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec Ekho conseil.
Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où :
- le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
- le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;
- le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle
